Conditions générales de vente
Castellane Capital — Guides et contenus numériques
Version provisoire du 21 octobre 2026. Les informations d’identification du vendeur restent à compléter avant l’ouverture des ventes.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent l’achat de guides PDF, fiches pratiques et autres documents numériques proposés par la boutique Castellane Capital, à l’unité ou en lots. Elles s’appliquent à la vente et à l’utilisation des fichiers décrits dans chaque fiche produit.
La désignation « Castellane Capital » correspond ici au nom de la boutique. Les mentions relatives au « vendeur » désignent l’exploitant juridiquement responsable de la vente, dont les informations d’identification doivent être complétées. Les dispositions protectrices des consommateurs s’appliquent aux acheteurs qui bénéficient de cette qualité au sens de la loi.
Pour toute question relative à un produit ou à une commande, vous pouvez utiliser la page Contact de la boutique.
2. Produits, format et compatibilité
Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du contenu vendu : sujet, format, langue, édition et éléments inclus. L’achat porte sur le contenu décrit au moment de la commande. Les illustrations de présentation ne remplacent pas cette description.
Les produits concernés sont fournis sous forme numérique. Aucun exemplaire papier n’est expédié. Le téléchargement nécessite une connexion internet, un espace de stockage suffisant et un appareil équipé d’un lecteur compatible avec le format indiqué.
Pour les PDF interactifs, certaines fonctions, notamment les champs à remplir et les liens internes, peuvent nécessiter un lecteur PDF prenant en charge ces fonctionnalités. Les exigences particulières et restrictions connues doivent être indiquées dans la fiche produit. Ces précisions ne limitent pas la garantie de conformité.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le montant total à régler, taxes applicables comprises, ainsi que les éventuelles remises, doit être présenté avant la validation définitive de la commande. Il n’y a pas de frais d’expédition pour les fichiers numériques.
Le paiement est effectué en une fois, au moyen des options proposées lors de la commande, et traité par Stripe. L’achat d’un guide ou d’un lot constitue un achat ponctuel ; il ne déclenche pas d’abonnement ni de prélèvement récurrent.
Le prix applicable est celui confirmé lors de l’achat. Les modifications de tarif ultérieures ne concernent que les commandes futures. Les conditions d’une promotion ou d’un code de réduction sont précisées avec l’offre correspondante.
4. Commande et confirmation
Avant de valider votre achat, vérifiez les produits sélectionnés, le montant total et l’adresse électronique renseignée. Cette adresse permet de recevoir la confirmation et les liens de téléchargement. Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande est confirmée après validation du paiement. Une confirmation est adressée par courrier électronique. Nous vous invitons à conserver ce message, votre justificatif d’achat et la version des présentes conditions applicable à votre commande.
En cas d’erreur dans vos coordonnées, contactez la boutique avec les éléments permettant de retrouver votre commande. Aucun numéro complet de carte bancaire ne doit être transmis dans une demande d’assistance.
5. Livraison et accès aux fichiers
Après confirmation du paiement, les fichiers sont mis à disposition par l’intermédiaire de Sellfy, sur la page de confirmation et au moyen du lien transmis par courrier électronique. La livraison est normalement automatique, sous réserve d’un incident technique ou d’un délai de validation du paiement.
Cette mise à disposition automatique ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. La perte anticipée de ce droit dépend de l’accord exprès du client, de sa confirmation et du commencement du téléchargement, dans les conditions de l’article 9.
Si vous ne recevez pas votre lien, vérifiez les courriers indésirables, puis contactez la boutique en indiquant votre adresse de commande, le produit concerné et, si possible, la référence d’achat. L’assistance peut rétablir l’accès ou vous fournir un fichier conforme après vérification de la commande.
Vous pouvez conserver une copie des fichiers téléchargés sur vos appareils pour votre usage autorisé. Cette recommandation de sauvegarde ne dispense pas le vendeur de ses obligations de fourniture et de conformité.
6. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
Sauf indication contraire dans l’offre, chaque achat accorde une licence non exclusive pour un seul utilisateur. Cette licence permet une consultation personnelle ou une consultation individuelle dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous pouvez télécharger le fichier, le sauvegarder, l’imprimer et annoter votre exemplaire pour cet usage.
Sauf licence particulière indiquée dans l’offre ou autorisation écrite, la revente, la mise à disposition publique, la redistribution à des tiers et le partage du fichier ou de son lien de téléchargement ne sont pas autorisés. Une utilisation par plusieurs personnes ou au sein d’une formation doit faire l’objet d’une autorisation adaptée.
Les textes originaux, visuels et mises en page restent protégés par les droits de leurs titulaires. Les exceptions prévues par la loi, notamment le droit de courte citation lorsqu’il est applicable, demeurent respectées.
En cas de rétractation valable ou de résolution de la vente, la licence cesse pour le contenu concerné : vous devez cesser de l’utiliser et de le mettre à disposition de tiers. Une simple réduction du prix ne met pas fin à la licence.
7. Portée pédagogique des contenus
Les guides ont une finalité informative et pédagogique. Ils ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, financière ou patrimoniale personnalisée, ni un accompagnement individuel dans vos démarches.
Les exemples, calculs et simulations reposent sur les hypothèses et dates mentionnées dans le document. Ils ne garantissent aucune rémunération, performance financière, économie fiscale, autorisation administrative ou réussite d’un projet. Les règles et situations individuelles peuvent évoluer ; une décision engageante doit être appréciée à partir de votre situation et des informations à jour.
Ces précisions ne suppriment ni l’obligation de fournir le contenu annoncé ni les responsabilités légales du vendeur.
8. Éditions, corrections et mises à jour
L’achat porte sur l’édition présentée dans la fiche produit. Sauf engagement explicite dans l’offre, il n’inclut pas les éditions futures, un suivi permanent de l’actualité ou une prestation de conseil.
Les corrections et mises à jour nécessaires à la conformité du contenu vendu restent dues dans les conditions prévues par la loi. Vous pouvez signaler une erreur ou une difficulté d’utilisation via la page Contact.
9. Téléchargement immédiat et droit de rétractation
Lorsque vous achetez en qualité de consommateur, vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Les prolongations légales de ce délai restent applicables lorsqu’elles sont prévues.
Accord exprès pour le téléchargement immédiat. Si, avant le téléchargement, vous validez expressément la déclaration ci-dessous, votre acceptation confirme votre demande d’exécution immédiate et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation au commencement du téléchargement :
« Je demande expressément le téléchargement immédiat du contenu numérique, avant l’expiration du délai de quatorze jours, et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement du téléchargement. »
Cette déclaration doit faire l’objet d’une action positive et explicite de votre part, par exemple au moyen d’une case non précochée. L’acceptation générale des CGV ne vaut pas validation expresse de cette déclaration. Le vendeur doit vous confirmer cet accord et cette reconnaissance sur un support durable, tel qu’un courrier électronique, avant le commencement de la fourniture.
Lorsque ces conditions sont réunies et que le téléchargement a commencé, le droit de rétractation prend fin pour le contenu concerné : un simple changement d’avis ne donne plus droit à un remboursement au titre de la rétractation. L’envoi d’un lien de téléchargement ou le seul paiement ne suffisent pas à entraîner cette perte. Si les conditions nécessaires ne sont pas réunies, votre droit de rétractation reste applicable.
La perte du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales ni les recours en cas de non-fourniture ou de contenu non conforme, décrits à l’article 10.
Lorsque vous pouvez vous rétracter, vous pouvez notifier votre décision par une déclaration claire via la page Contact, sans être tenu d’utiliser une formule particulière. Vous pouvez également utiliser tout autre moyen de notification admis par la loi. Conservez une copie de votre demande.
En cas de rétractation valable, l’intégralité des sommes versées au titre de l’achat concerné est remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous. Vous cessez alors d’utiliser le contenu concerné et de le mettre à disposition de tiers. Aucun retour postal d’un fichier numérique n’est exigé.
Modèle de déclaration de rétractation
Vous pouvez reprendre les éléments suivants dans votre demande :
« À l’attention de Castellane Capital, via la page Contact.
Je vous notifie ma rétractation de l’achat du contenu numérique suivant : [titre du produit].
Commande effectuée le : [date]. Référence, si disponible : [référence].
Nom et prénom : [nom et prénom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Adresse électronique utilisée pour la commande : [email].
Date de la demande : [date].
Signature du consommateur uniquement en cas de notification sur papier. »
10. Garanties légales et incidents de fourniture
Vous bénéficiez des garanties légales applicables aux contenus numériques. Pour une fourniture ponctuelle relevant du droit français de la consommation, le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans qui suivent. Les autres protections impératives applicables à votre achat restent acquises.
En cas de fichier absent, endommagé, incomplet ou non conforme à la description, contactez la boutique afin que la fourniture ou la mise en conformité puisse être assurée sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Vous pouvez, lorsque les conditions légales sont réunies, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente et le remboursement correspondant.
Ces droits sont distincts du droit de rétractation : la perte éventuelle de ce dernier ne supprime pas les garanties légales. Aucune disposition des présentes CGV ne les exclut ou ne les limite.
11. Responsabilité
Chacune des parties répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Le caractère pédagogique des guides, les exigences techniques et les recommandations de sauvegarde ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité du vendeur.
Les présentes conditions ne limitent aucun droit ou recours auquel vous ne pouvez légalement renoncer.
12. Données liées à la commande
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour traiter le paiement, fournir les fichiers, gérer l’assistance et respecter les obligations légales applicables. Sellfy et Stripe interviennent dans leurs fonctions respectives de plateforme de vente et de prestataire de paiement.
Les communications indispensables à votre achat sont distinctes des messages promotionnels. L’achat ne vaut pas, à lui seul, accord pour recevoir une newsletter. Vous pouvez adresser vos questions ou demandes relatives à vos données via la page Contact. Les informations détaillées sur les traitements doivent être précisées dans une notice de confidentialité distincte.
13. Réclamations et règlement des litiges
Pour toute réclamation, utilisez la page Contact en décrivant la difficulté et en indiquant les éléments utiles pour retrouver la commande. Une solution amiable sera recherchée, sans limiter vos délais ni vos droits de recours.
Vous conservez la possibilité de recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire applicables et de saisir une juridiction compétente. Les informations sur l’organisme de médiation compétent, lorsqu’elles sont requises, restent à compléter en fonction de l’identité juridique du vendeur.
Les règles impératives de protection du consommateur et les règles applicables aux contrats transfrontaliers demeurent respectées. Aucune compétence exclusive d’une juridiction étrangère ne vous est imposée par les présentes CGV.
14. Version applicable
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa conclusion. Une modification ultérieure s’applique aux commandes futures et ne réduit pas les droits acquis au titre d’un achat antérieur.
Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page pour vos archives. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.